Amendement n° 2920 — ARTICLE 8
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le I bis est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « La contribution est due » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont dues » ;
« b) Au début du dernier alinéa, les mots : « La contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont exigibles ».
II – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants :
« 4° bis Au dernier alinéa du 2 du IV, les mots : « la contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « les contributions sont exigibles ».
« 4° ter Le V est ainsi modifié :
« a) Le A est ainsi modifié :
« – Au début du premier alinéa, les mots : « La contribution est déclarée et liquidée » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont déclarées et liquidées » ;
« – à la fin du 1°, les mots : « la contribution est devenue exigible » sont remplacés par les mots : « les contributions sont devenues exigibles » ;
« – à la fin du 2°, les mots : « la contribution est devenue exigible » sont remplacés par les mots : « les contributions sont devenues exigibles » ;
« – à la fin du 3°, les mots : « la contribution est devenue exigible » sont remplacés par les mots : « les contributions sont devenues exigibles » ;
« c) Le B est ainsi modifié :
« – au début de la première phrase, les mots : « La contribution est acquittée » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont acquittées » ;
« – au début de la deuxième phrase, les mots : « Elle est recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « Elles sont recouvrées et contrôlées »
« d) Au premier alinéa du C, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (mise de diverses occurrences de « la contribution » au pluriel).