Amendement n° 2922 — ARTICLE 8
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30957
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au 4° bis de l’article L. 731‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de la contribution prévue » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues ».
Exposé sommaire
Coordination.