Amendement n° 2923 — ARTICLE 8
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30957
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le I bis est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « La contribution est due » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont dues » ;
« b) Au début du dernier alinéa, les mots : « La contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « Les contributions sontexigibles ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (mise de diverses occurences de « la contribution » au pluriel).