Amendement n° 2931 — ARTICLE 14
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30959
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dernier ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.