amendement n° 2945 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 2945 — ARTICLE 4

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-10-17

Date de sort : 2026-10-20

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30953 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« à la suite d’un constat de »,

le mot :

« pour ».

Amendement rédactionnel.