Amendement n° 2953 — ARTICLE 33
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au II de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.