Amendement n° 2963 — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont transmises au Parlement en même temps qu’au ministre chargé de la sécurité sociale et qu’au ministre chargé de du budget. »

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, doit permettre au parlement de disposer de l'évaluation des opérations de gestion transmise annuellement aux ministres chargé du Budget et chargé de la Sécurité sociale, en vertu de l’article R160-27 du code de la sécurité sociale.

Ces délégations découlant directement de la loi Morice et de ses modifications ultérieures, et donc de la volonté des parlementaires, il est légitime et cohérent que ceux-ci puissent disposer des éléments d’évaluation pour s’assurer de l’efficacité de la gestion des opérations, tant d’un point de vue budgétaire que de la qualité de service. Cela permettra au Parlement de pouvoir pleinement jouer son rôle de contrôle et d’identifier les cas où l’organisme délégataire peut se montrer défaillant

Cette réforme est rendue encore plus nécessaire alors que le Gouvernement envisage de supprimer certaines délégations de gestion, sans en référer au Parlement. Les parlementaires doivent pouvoir évaluer si la fin d’une délégation est justifiée et si elle permettra un meilleur usage des deniers publics ; ou si elle risque au contraire d’aggraver le déficit et de diminuer la qualité du service rendu aux fonctionnaires.