Amendement n° 2964 — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
Au sixième alinéa de l’article L160‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot :« gestion », sont insérés les mots : « ou dans lesquelles celles-ci peuvent ne pas être reconduites ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à aligner les procédures de non-reconduction des conventions sur celle de fin des opérations de délégation.