Amendement n° 2975 — ARTICLE 22
Auteur :
Cendrine Chazé
— Droite Républicaine
(Orne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les conditions dans lesquelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement à visée rédactionnelle permet une plus grande clarté du dispositif.