Amendement n° 2978 — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 382‑21‑1, la référence : « L. 331‑8 » est remplacée par la référence : « L. 331‑8‑1 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 646‑4 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « enfant, », sont insérés les mots : « de congé supplémentaire de naissance, »

b) À la fin, les mots : « de l’article L. 623‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 623‑1 et L. 623‑2. ».

3° Le premier alinéa de l’article L. 663‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « , d’adoption ou de congé supplémentaire de naissance ».

b) Les mots : « l’article L. 623‑1, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 623‑1 et L. 623‑2, ».

II. – A l’article L. 5553‑3 du code des transports, les mots : « ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par les mots : « , congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé supplémentaire de naissance ». ;

III. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale au bénéfice des deux parents. En dépit de quelques difficultés techniques de démarrage, ce congé répond à une vraie attente des familles. 

Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du congé supplémentaire de naissance à certains assurés relevant de régimes spéciaux : les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), les conjoints collaborateurs, les assurés du régime des cultes et du régime des marins. Ces derniers pourront donc en bénéficier au titre de leurs enfants nés à partir du 1er janvier 2026.