Amendement n° 2988 — ARTICLE 33
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants :
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 161‑41 :
« a) Après les mots : « L. 5123‑3 », sont insérés les mots : « et L. 4023‑1 » ;
« b) La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les attributions de ces commissions peuvent être exercées par le collège. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé et donne la possibilité au collège de la Haute Autorité de santé d'exercer les attributions des commissions spécialisées.