Amendement n° 3003 — ARTICLE 22
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 165‑6, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.