Amendement n° 3005 — ARTICLE 22
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 861‑3 est ainsi modifié :
« 1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase de l’antépénultième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.