amendement n° 3015 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 3015 — ARTICLE 9

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-10-17

Date de sort : —

Dispositif

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Ce code est exigé »,

Les mots :

« Ils sont exigés ».

Amendement rédactionnel