Amendement n° 3017 — ARTICLE 9
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour l’exploitant ou le distributeur au détail, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, après le mot :
« détention »,
Insérer les mots :
« par l’exploitant ou le distributeur au détail, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel