Amendement n° 3028 — ARTICLE 10
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« , nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel