Amendement n° 3032 — ARTICLE 10
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
Les mots :
« et qui comprend ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel