Amendement n° 3034 — ARTICLE 10
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel: suppression d'un alinéa redondant avec les autres dispositions de l'article.