Amendement n° 3038 — ARTICLE 20
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4624‑8 du code du travail, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.