Amendement n° 3042 — ARTICLE 20
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Au cours de toute »
les mots :
« Lorsqu’une ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :
« dépassant »
le mot :
« dépasse ».
III. – En conséquence, audit alinéa 13, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.