Amendement n° 3043 — ARTICLE 20
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la personne préalablement informée »
les mots :
« l’assuré ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.