Amendement n° 3046 — ARTICLE 22
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 862‑2 est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
« 2° Au 2°, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
« IV ter. – À la seconde phrase du d de l’article L. 862‑7, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.