Amendement n° 3049 — ARTICLE 32
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« déployés auprès »,
les mots :
« mis à la disposition ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.