Amendement n° 3050 — ARTICLE 32
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au fait de comporter »,
les mots :
« à la présence ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.