Amendement n° 3052 — ARTICLE 32
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’agrément »,
les mots :
« requis pour l’agrément ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.