amendement n° 3053 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 3053 — ARTICLE 32

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 32

Date de dépôt : 2026-10-17

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« fixées »,

les mots :

« déterminées ».

Amendement rédactionnel.