Amendement n° 3056 — ARTICLE 32
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« précisées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.