Amendement n° 3057 — ARTICLE 32
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« au plus tôt »,
le mot :
« entre ».
II. – En conséquence, au même alinéa 29, supprimer les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.