Amendement n° 3065 — ARTICLE 17
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30959
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixées à : »
le mot :
« nulles. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.