Amendement n° 3068 — ARTICLE 34
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 34
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 5556‑5, le mot : « bonification » est remplacé par le mot : « majoration ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.