Amendement n° 3088 — ARTICLE 27
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le deuxième alinéa du même article L. 3111‑1 est complété par les mots : « du présent code ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.