amendement n° 3099 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 3099 — ARTICLE 27

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 27

Date de dépôt : 2026-10-17

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« au titre »,

les mots :

« en application ».

Amendement rédactionnel.