Amendement n° 3101 — ARTICLE 27
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et fixe cette fraction »,
les mots :
« qu’il fixe ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.