Amendement n° 3110 — ARTICLE 27
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 45 les deux alinéas suivants :
« III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° – L’article L. 314‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au 5° du XXI de l’article L. 543‑1, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.