Amendement n° 3112 — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑58‑1. – Les personnes ayant été prises en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° à 3°, du 5° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, pendant une durée de trois ans à compter de leur sortie du dispositif, d’une prise en charge intégrale des séances d’accompagnement psychologique réalisées auprès de psychologues conventionnés.

« Cette prise en charge est assurée sans condition de ressources et ne peut être subordonnée à la conclusion d’un contrat d’accompagnement jeune majeur.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de conventionnement des professionnels et de financement du dispositif, sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés aux risques de ruptures de parcours et peuvent rencontrer des difficultés psychologiques liées aux traumatismes vécus, à l’instabilité de leur parcours ou à la transition vers l’autonomie.

Or, la fin de la prise en charge par l’ASE peut également entraîner la disparition de certains accompagnements et encadrements. Alors même que les besoins en santé mentale persistent, le coût des consultations constitue un obstacle supplémentaire pour des jeunes dont la situation financière est souvent fragile.

Le présent amendement vise donc à instaurer une prise en charge intégrale des séances de soutien psychologique pendant les trois années suivant la sortie de l’ASE, sans condition de ressources ni obligation de bénéficier d’un accompagnement jeune majeur.

Il est ici proposé de garantir un accès effectif aux soins psychologiques et prévenir les ruptures de suivi au moment de l’entrée dans la vie adulte de jeunes qui ont connu une enfance et une adolescence souvent marquées par de lourdes épreuves.