Amendement n° 3136 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑58‑1. – Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans confrontées au décès par suicide, homicide ou autre cause violente de l’un de leurs parents, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de leurs enfants, peuvent bénéficier, dans le cadre du parc, d’un premier rendez-vous d’évaluation psychologique proposé dans un délai maximal de trente jours à compter de leur demande.

« Lorsque la personne est mineure, les professionnels et services chargés de son accompagnement veillent à ce qu’elle soit informée de cette possibilité et orientée, avec les garanties prévues par la législation applicable aux mineurs, vers un professionnel compétent.

« Un décret détermine les modalités d’organisation de ce premier rendez-vous, les conditions d’orientation et les modalités de coordination entre les professionnels de santé et les services compétents. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après un décès violent au sein de la famille, les besoins psychologiques des jeunes peuvent apparaître immédiatement ou se manifester progressivement dans les semaines et les mois qui suivent.

L’absence de proposition d’accompagnement ou les délais d’accès aux professionnels peuvent conduire certains jeunes à rester isolés face à leur deuil, sans possibilité d'exprimer leurs difficultés ni d'être orientés vers une prise en charge adaptée.

Le présent amendement vise ainsi à instaurer un délai maximal de trente jours pour proposer un premier rendez-vous d’évaluation psychologique aux jeunes de moins de 25 ans confrontés à une mort violente dans leur entourage direct qui en font la demande.

Sans imposer un suivi, il serait toutefois garanti qu’une première évaluation puisse être organisée rapidement et que les besoins nécessitant une prise en charge spécialisée soient identifiés sans délai excessif.