Amendement n° 3154 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement pérennise le régime social et fiscal de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
Créé par l’article 21 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) permet de verser une prime aux salariés lorsque la valeur de leur entreprise progresse sur trois ans.
La loi du 29 novembre 2023, censée transposer fidèlement cet accord, limite pourtant les exonérations aux primes versées de 2026 à 2028, soit un seul cycle. Cette limite prive les entreprises de visibilité et décourage la mise en place de nouveaux plans.
L’amendement supprime cette borne temporelle, conformément à la volonté des partenaires sociaux.