Amendement n° 3159 — APRÈS L'ARTICLE 7
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-21
Date de sort : 2026-10-22
Sous-amendement de : n° 1727
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30957
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur »,
les mots :
« peut donner lieu au versement par l’employeur, à titre facultatif, d’une indemnité journalière ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général vise à permettre aux employeurs qui le souhaitent de compenser, par le versement d’une indemnité journalière, la perte du bénéfice de l'allocation journalière de proche aidant subie par les salariés bénéficiant d’un congé de proche aidant. Cette faculté permet de soutenir les salariés aidants sans créer de charge financière obligatoire pour l’ensemble des employeurs.