Amendement n° 3163 — APRÈS L'ARTICLE 5
Auteur :
Arnaud Simion
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 6ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-10-21
Date de sort : 2026-10-21
Sous-amendement de : n° 42
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30955
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 10,2 % »
le taux :
« 11,2 % ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de rédaction de l'amendement 42 en maintenant le caractère progressif de la CSG sur les revenus du capital proposé par ledit amendement 42.