Amendement n° 3167 — ARTICLE 8
Auteur :
Frédéric Valletoux
— Horizons & Indépendants
(Seine-et-Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-10-21
Date de sort : 2026-10-22
Sous-amendement de : n° 1530
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30957
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« solides ou semi-solides ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préciser que cette nouvelle contribution vise les produits solides et semi-solides pour éviter les effets de bord et une double taxation pour des liquides.