Amendement n° 3178 — APRÈS L'ARTICLE 7
Auteur :
Hendrik Davi
— Écologiste et Social
(Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-22
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1600
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot
"partiel"
insérer le mot :
"subi"
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.