amendement n° 128 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 128 — ARTICLE 9

Auteur : Nicolas Sansu — Gauche Démocrate et Républicaine (Cher · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-11-09

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article dont l'objet est d’entériner a posteriori des décrets de mouvements de crédits.