577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 13 commission Adopté

Amendement n° 13 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Marianne Maximi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Puy-de-Dôme · 1ᵉ)
Texte visé : Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2024-10-04
Date de sort : 2024-10-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28579 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° De chiffrer les cas de décès et disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons que la commission d’enquête chiffre  les cas de décès et de disparitions d’enfants confiés à la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance. Tragiquement illustrés par le suicide de Lily, une enfant de 15 ans, survenu le 25 janvier 2024, après son placement dans un hôtel près de Clermont-Ferrand.

Les prénoms de Nour, Jess, Anthony, Méline, Amine, Lily, Myriam, Amandine résonnent avec une tristesse incommensurable. Ils symbolisent la liste funeste qui ne cesse de s’allonger des enfants qui ont perdu la vie alors qu’ils étaient placés sous la protection de l’Aide sociale à l’enfance. Malheureusement, ces décès ne suscitent pas l’indignation politique qu’ils méritent. Malgré ces tragédies régulières, les pouvoirs publics ne prennent toujours pas conscience des dangers auxquels sont exposés les enfants qui devraient être pourtant sous leur protection.

Chaque jour, la presse relate de nouveaux faits divers tragiques, témoignant de l'urgence de la situation. Ces drames mettent en lumière l'échec des politiques publiques en matière de protection de l'enfance et soulignent la nécessité d'une action immédiate et efficace pour réformer le système et protéger les enfants vulnérables.

Il est donc impératif d'examiner non seulement les chiffres relatifs aux décès et disparitions d'enfants confiés à la responsabilité de l'ASE, mais aussi les raisons qui ont conduit à ces tragédies. Cela inclut l'analyse des décisions prises par les départements et les services concernés, ainsi que des manquements dans la mise en œuvre des lois et décrets existants.