Amendement n° 25 — ARTICLE 2 QUATER
Auteur :
Nicolas Ray
— Droite Républicaine
(Allier · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2 QUATER
Date de dépôt : 2024-10-28
Date de sort : 2024-10-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28617
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination avec l'amendement n°24 propose de réduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement.