Amendement n° 27 — ARTICLE 2 OCTIES
Auteur :
Nicolas Ray
— Droite Républicaine
(Allier · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2 OCTIES
Date de dépôt : 2024-10-28
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination avec l'amendement n°26 propose de réduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement.