Amendement n° 8 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Hadrien Clouet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 1ᵉ)

Texte visé : Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-15

Date de sort : —