amendement n° 32 commission Irrecevable

Amendement n° 32 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Richard Ramos — Les Démocrates (Loiret · 6ᵉ)

Texte visé : Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-11-15

Date de sort : —

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