577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 98 commission Retiré

Amendement n° 98 — ARTICLE 3

Auteur : Mathieu Lefèvre — Ensemble pour la République
Texte visé : Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« ne sont pas »

le mot : 

« sont ».

Exposé sommaire

Cet amendement alerte sur le manque de crédibilité et de réalisme du gage proposé dans cet article et dénonce une volonté de répondre à des propositions électorales plutôt qu’à un enjeu réel de financement du système des retraites.
Il permet l’imputabilité des réductions, crédits d’impôts et créances fiscales sur la contribution et insiste à nouveau sur le caractère exceptionnel que doit prendre une telle contribution.