Amendement n° 101 — ARTICLE 3
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La contribution est assise sur des bénéfices passés, elle ne peut donc par conséquent pas être "ouverte" "de la date de publication de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2026" et ce, pour deux exercices.
Une précision rédactionnelle est donc requise.