Amendement n° 102 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : —
Dispositif
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’évolution du prix de paquet de cigarettes lié au financement de l’abrogation de la réforme des retraites et ses conséquences sur le trafic illicite de tabac, notamment frontalier.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.